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Conditions Générales de Vente – Installation

Les conditions générales de vente décrites ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Votredevischaudiere.fr, dont le siège social est situé au 3 avenue Edouard Herriot, 69400 Limas et des clients désirant passer commande. Le fait, pour tout client de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

1. Produits – Choix des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site internet www.votredevischaudiere.fr ou dans les fiches techniques transmises.Votredevischaudiere.fr assure la reproduction des caractéristiques transmises par le fournisseur. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie.

Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design du produit ne remettant pas en cause les éléments essentiels du produit ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).

2. Tarifs

Tous les tarifs sur le site internet sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) avec une TVA à 20%.

Les estimations de missions et devis peuvent bénéficier du taux de TVA à 10% ou à 5,5% dans certaines conditions (maison achevée depuis plus de 2 ans,…) et sur certains produits.

3. Modalité de paiement et Sécurisation
  • Un acompte de 35% du prix total TTC est à verser à la commande.
  • Le solde est à payer à la réception du chantier.

Ces montants pourront être payés par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, par virement ou par un financement.

Le paiement par carte bancaire :
Le paiement par carte bancaire sur le site Votredevischaudiere.fr est assuré par la banque CIC. Les données sont immédiatement cryptées, à aucun moment Votredevischaudiere.fr ou toute autre personne ne peut visualiser le numéro de la carte.

Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 04 37 70 69 23.

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal :
Le chèque dûment rempli et signé à l’ordre de Votredevischaudiere.fr est à envoyer à l’adresse suivante :

Votredevischaudiere.fr
3 avenue Edouard Herriot,
69400 Limas

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par virement :
Le RIB de la société Votredevischaudiere.fr est le suivant :

CIC LE HAVRE ENTREPRISES
Le Vendome
22 rue Dupleix
76600 Le Havre

4. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il est à compter de la signature du devis. Pour procéder à la résolution de la vente, le client doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Votredevischaudiere.fr
3 avenue Edouard Herriot,
69400 Limas

Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible.

5. Estimation de mission – Visite technique – Installation – Mise en service

L’estimation de mission : L’estimation est établie sur la base des données fournies par le client. Cette estimation a pour but d’aider le client à parfaire sa décision. La validation de l’aspect technique de la mission établi à partir des photos et l’établissement d’un devis définitif ne pourra intervenir qu’après une visite technique. Cette estimation ne pourra engager contractuellement Votredevischaudiere.fr qu’après une visite sur place d’un technicien mandaté par Votredevischaudiere.fr et l’établissement d’un devis définitif.

La visite technique : La visite technique effectuée par un technicien Votredevischaudiere.fr ou par un artisan partenaire permet de valider l’estimation de mission fournie au client et établir un devis définitif. Cette visite est obligatoire. A la signature du devis, le matériel sera commandé.

L’installation : La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du client et des installateurs partenaires de Votredevischaudiere.fr. Le client devra libérer l’accès aux poseurs afin qu’ils puissent travailler dans un environnement dégagé.

La mise en service : Les installations de chaudières, pompes à chaleur et poêles sont suivies d’une mise en service effectuée par une station technique agréée par le fabricant. Pour toute intervention sur une panne produit au cours de la première année suivant la mise en service, la main d’oeuvre et les déplacements seront pris en charge par cette station technique.

6. Garanties – SAV – Assurances

En cas de défaut ou de panne, le client peut contacter Votredevischaudiere.fr par téléphone (04 37 70 69 23) ou via la rubrique « contact » du site internet.

Tous les produits commercialisés par Votredevischaudiere.fr bénéficient de la garantie du constructeur qui correspond à la garantie légale prévue par le Code civil.

La mise en service inclus une garantie d’un an sur les déplacements et la main d’œuvre en cas de panne.

Dans le cadre d’une extension de garantie supplémentaire de 3 ans contractualisée avec Votredevischaudiere.fr, celle-ci est valable sous conditions de la prise d’un contrat d’entretien à la fin de la 1ère année avec cette même station technique agréée durant les 5 ans. En cas d’arrêt du contrat d’entretien durant les 5 ans, la prise en charge des pièces s’arrête et le paiement de celles-ci sera exigé (ainsi que les frais de main d’oeuvre et déplacement).

Votredevischaudiere.fr a une Assurance Responsabilité Civile Décennale qui couvre l’ensemble du chantier La référence de l’assurance est 1509DECCEL07175.

7. Réserve de propriété – Réception du chantier

Les produits demeurent la propriété de Votredevischaudiere.fr jusqu’au paiement complet de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par Votredevischaudiere.fr)

La réception du chantier résulte de la signature par le client du document « procès verbal de réception ». Le client vérifie les ouvrages à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l’article 105 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de la société Votredevischaudiere.fr ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception. A compter de celle-ci, les équipements sont aux risques du client, même en cas ou la clause de réserve de propriété reçoit application.

8. Certificat d’économie d’énergie

Si le chantier donne droit au certificat d’économie d’énergie, le client atteste sur l’honneur qu’il fournit exclusivement à Votredevischaudiere.fr l’ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre des Certificats d’Economies d’Energie, et qu’il ne signera ni ne communiquera de documents similaires avec aucun autre acteur du dispositif Certificats d’Economies d’Energie.

9. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges qui découlent de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent juger.

10. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. Relation clientèle – Conseillers téléphonique

Les équipes de Votredevischaudiere.fr se tiennent à la disposition des clients pour toutes questions, renseignements ou difficultés.

Votredevischaudiere.fr est joignable par téléphone :

04 37 70 69 23 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h

Les clients peuvent également nous contacter par e-mail : contact@votredevischaudiere.fr

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